Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de transport fournies par iGO Mobilité, société par actions simplifiée immatriculée à Saint-Étienne, à ses clients particuliers et professionnels.

Elles s'appliquent à toutes les réservations effectuées via le site internet igo-mobilite.fr, par téléphone ou par tout autre moyen mis à disposition par iGO Mobilité. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

iGO Mobilité se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Les prix indiqués sur notre site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la prestation de transport, le carburant, les péages et la rémunération du chauffeur, sauf mention contraire explicite.

iGO Mobilité se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et confirmé lors de la finalisation de la réservation.

Modalités de paiement acceptées :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées à la confirmation)
• Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
• Chèque (uniquement pour les réservations effectuées au moins 10 jours avant la date de départ)

Pour les clients professionnels faisant l'objet d'un contrat-cadre, des conditions de paiement différées peuvent être convenues par écrit.

Toute réservation est soumise à confirmation écrite de la part de iGO Mobilité. La réservation n'est définitivement validée qu'à réception :

• Du règlement de l'acompte de 30 % du montant total TTC, ou du paiement intégral pour les réservations inférieures à 200 €.
• De la confirmation écrite émise par iGO Mobilité (e-mail ou document contractuel).

Le solde est dû au plus tard 7 jours avant la date de départ. Pour les réservations effectuées moins de 7 jours avant le départ, le paiement intégral est exigé à la réservation.

iGO Mobilité se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'indisponibilité du service ou d'impossibilité technique.

En cas d'annulation de la réservation par le client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 30 jours avant le départ : remboursement intégral, hors frais de dossier de 25 €.
• Entre 15 et 30 jours avant le départ : retenue de 30 % du montant total TTC.
• Entre 7 et 15 jours avant le départ : retenue de 50 % du montant total TTC.
• Moins de 7 jours avant le départ : aucun remboursement.

En cas d'annulation par iGO Mobilité pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, conditions météorologiques exceptionnelles, événements imprévus), le client sera intégralement remboursé ou pourra bénéficier d'un report sans frais. iGO Mobilité ne saurait être tenue à d'autres indemnités.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) à contact@igo-mobilite.fr.

iGO Mobilité est tenue d'une obligation de moyens en matière de respect des horaires. Des retards peuvent survenir pour des raisons indépendantes de notre volonté (trafic, conditions climatiques, incidents de route). Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre sauf faute caractérisée de iGO Mobilité.

iGO Mobilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation en vigueur pour les entreprises de transport de personnes.

La responsabilité de iGO Mobilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un cas de force majeure, d'un fait imprévisible et irrésistible d'un tiers, ou du comportement fautif du client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Étienne, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers peuvent recourir à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu. Coordonnées du médiateur compétent : [Nom et coordonnées du médiateur].